Le canton d’Argovie prolonge le contrat de concession relatif à l’extraction de sel conclu avec les Salines Suisses ; le canton de Bâle-Campagne transfère la prolongation de la concession au Parlement cantonal

Aarau / Liestal / Pratteln, le 2 juillet 2021 – Les contrats de concession existants relatifs à l’extraction de sel conclus par les cantons d’Argovie et de Bâle-Campagne avec les Salines Suisses SA arriveront à expiration fin 2025. Au terme des négociations, le Conseil d’État du canton d’Argovie a définitivement approuvé, à la mi-juin 2021, la prolongation du contrat à partir de 2026 pour une validité jusqu’en 2075. À la fin des négociations, le Con- seil d’État du canton de Bâle-Campagne a approuvé la prolongation de la concession et l’a transmise au Parlement cantonal pour approbation. Les accords harmonisés entre les deux cantons ancrent les droits et les devoirs de la concessionnaire et apportent ainsi aux Salines Suisses une sécurité en matière de planification. Par conséquent, les prolongations de concession constituent un cadre contraignant en matière d’approvisionnement à long terme de la Suisse en sel provenant de la production nationale. Un nouveau concept de suivi et de surveillance régit les devoirs de surveillance, de documentation et de suivi des Salines Suisses pour les deux cantons, y compris au-delà de la fin de la concession respective en 2075.

 

Prolongation de la concession relative à l’extraction de sel en Argovie jusqu’en 2075

Le Conseil d’État d’Argovie et le conseil d’administration des Salines Suisses SA se sont entendus sur une prolongation de la concession d’extraction de sel en Argovie pour 50 années supplémentaires. Les Salines Suisses du district de Rheinfelden pourront ainsi extraire du sel jusqu’en 2075, ce qui contribuera de manière décisive à l’approvisionnement durable de la Suisse en sel. Dr Markus Dieth, conseiller d’État argovien, s’est déclaré satisfait de la prolongation du contrat. « Le Conseil d’État d’Argovie et les Salines Suisses SA ont mené des négociations intensives. Avec la présente prolongation de la concession, nous sommes parvenus à équilibrer tous les intérêts. Nous avons sécurisé l’extraction du sel en Argovie pour toute la Suisse pour les cinquante prochaines années et ancré des obligations environnementales qui vont au-delà de cette période. Je suis heureux que nous puissions poursuivre cette coopération de longue date, très qualitative et basée sur des rapports de confiance entre les cantons et les Salines Suisses SA. » Dans le cadre de la concession qui prend effet à partir de 2026, les Salines Suisses du canton d’Argovie prévoient également de nouveaux champs de forage pour l’extraction de sel dans la zone de concession. Des adaptations du plan directeur cantonal et du plan d’affectation sont nécessaires à cet effet. L’inscription relève du domaine de compétence du Grand Conseil. Il est prévu de soumettre début 2022, pour audition publique, les documents relatifs à une première détermination de l’extraction du sel dans le plan directeur ainsi que les documents relatifs au plan d’affectation cantonal, y compris le rapport sur l’impact environnemental, concernant le premier nouveau champ de forage suite à la nouvelle concession.

Le Parlement du canton de Bâle-Campagne engagera les consultations sur la prolongation de la concession en 2021

Fin juin 2021, le Conseil d’État du canton de Bâle-Campagne a décidé de prolonger le contrat de concession avec les Salines Suisses SA de 50 ans, soit jusqu’en 2075. Les Sa- lines Suisses ont été chargées par les cantons d’assurer l’approvisionnement de la Suisse en sel suisse jusqu’à la fin du siècle. La prolongation de la concession demandée et à présent décidée par le Conseil d’État confère la sécurité nécessaire à cet effet en matière de planification, cela d’autant plus que la durée productive des champs de forage désor- mais exploités s’étend sur la prochaine période de concession. Dans ce contexte, les Salines Suisses ont besoin d’une sécurité juridique pour que le sel puisse également être extrait dans le canton de Bâle-Campagne après 2025. La prolongation de la concession dans le canton de Bâle-Campagne sera définitivement décidée par le Parlement cantonal qui prévoit d’engager les délibérations dès 2021.

Le contrat de concession prolongé du canton de Bâle-Campagne a fait l’objet de diverses mises à jour et son contenu a été largement harmonisé avec la concession du canton d’Argovie. La zone de concession reste inchangée. Le contrat de concession ne signifie pas que les Salines Suisses sont systématiquement autorisées à extraire du sel dans ces zones. Chaque projet d’extraction est soumis à un processus d’agrément de grande ampleur au cours duquel le respect des prescriptions en matière de construction et d’environnement est contrôlé.

Le canton de Bâle-Campagne a organisé le 9 juin 2021 une réunion d’information et une audition conférentielle avec les communes concernées de la zone de concession. Toutes les communes présentes à cet événement ont exprimé un avis positif sur la prolongation de la concession et ont approuvé le projet sans restrictions. Le conseiller d’État Dr Anton Lauber s’en réjouit : « En prolongeant le contrat de concession avec les Salines Suisses, le canton de Bâle-Campagne poursuit une success story qui a débuté il y a plus de 180 ans et qui a été déterminante pour le jeune canton d’alors et le développement de l’industrie chimique dans la région. Bâle-Campagne contribue à la sécurité de l’approvi- sionnement de la Suisse en sel de haute qualité produit durablement. » La prolongation de la concession constitue de plus la base de la poursuite de l’exploitation de la saline de Schweizerhalle qui est très importante en tant qu’employeur, fournisseur et prestataire de services pour les PME ainsi que d’autres entreprises de la région.

Nouveau concept de suivi et de surveillance pour les deux cantons

Le nouveau concept de surveillance et de suivi est un élément important de la prolonga- tion de la concession pour les deux cantons. Les obligations de surveillance, de documentation et de suivi des Salines Suisses sont réglementées de manière approfondie et durent explicitement au-delà de la fin de la concession, en 2075. Les Salines Suisses veillent à ce que l’exploitation, l’entretien et le démantèlement des installations nécessaires à l’extraction du sel soient financés et à ce que les risques en matière de responsabilité soient suffisamment couverts.

Des droits de concession ont été définis pour les deux cantons

Le canton d’Argovie reçoit CHF 30,0 millions pour la prolongation de la concession. Ce montant est composé de CHF 15,2 millions à titre de redevance unique pour le droit de concession et de CHF 14,8 millions en compensation de la renonciation à l’exercice du droit de retour.

Le canton de Bâle-Campagne recevra CHF 21,0 millions pour la prolongation de la concession. Ce montant est composé de CHF 17,0 millions à titre de redevance unique pour le droit de concession et de CHF 4,0 millions en compensation de la renonciation à l’exercice du droit d’achat. Ces paiements de CHF 51,0 millions aux deux cantons correspon- dent approximativement au rapport entre les ressources exploitables estimées à environ 60 % dans le canton d’Argovie et 40 % dans le canton de Bâle-Campagne.

Les deux cantons continuent de percevoir une redevance de concession de CHF 1,0 par tonne de sel extrait et profitent des dividendes de l’entreprise et des taxes régaliennes. À ce montant s’ajoutent les recettes fiscales des cantons et des communes provenant des Salines Suisses, de leurs fournisseurs et des employés.

Les concessions définissent les conditions-cadres de la planification de l’approvi- sionnement

La prolongation de la concession dans le canton d’Argovie et la prolongation de la concession demandée par le Conseil d’État dans le canton de Bâle-Campagne constituent les bases pour que les Salines Suisses puissent planifier l’accomplissement de leur mandat public à long terme. « Le record suisse de la demande de sel en janvier 2021 et les pics de la demande durant la pandémie de coronavirus ont montré que la production et le stockage nationaux sont essentiels pour garantir l’approvisionnement de la Suisse en sel à dégeler et en sel alimentaire en toute situation », souligne Köbi Frei, président du conseil d’administration des Salines Suisses SA, qui ajoute : « Les prolongations de concession constituent une base importante de la planification à long terme de l’approvisionnement en sel à l’échelle de la Confédération. Les représentantes et représentants des cantons au conseil d’administration remercient les cantons d’Argovie et de Bâle-Campagne pour les négociations constructives ». Dans le cadre de la planification de l’approvisionnement pour les décennies à venir, les Salines Suisses doivent évaluer et exploiter de nou- velles zones d’extraction de saumure. Ceci pour remplacer les zones d’extraction des Salines de Riburg et de Schweizerhalle dont la durée d’exploitation prend fin comme prévu.

« Pour mes 220 collaborateurs et moi-même, la prolongation de la concession dans le canton d’Argovie et la décision positive du gouvernement dans le canton de Bâle-Campagne constituent un engagement fort envers les Salines Suisses de Riburg et de Schweizerhalle en tant qu’employeurs responsables, facteurs importants de valeur ajoutée régionale et promoteurs de la biodiversité », déclare Dr Urs Ch. Hofmeier, directeur général des Salines Suisses. « Grâce aux prolongations de concession, nous pouvons investir dans des projets à venir en disposant de la sécurité de planification nécessaire. Je suis convaincu que le Parlement cantonal de Bâle-Campagne reconnaît également les avantages et la valeur de notre ‘approvisionnement en sel sur de courtes distances’ et approuve la prolongation de la concession. Au regard des projets de financement concrets, qui doivent toujours être approuvés en bonne et due forme indépendamment de la concession, nous continuerons à rechercher le dialogue avec la population locale sur tous les sites et à permettre des solutions durables. »

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